Conditions générales de vente

Les présentes clauses et conditions générales de vente s’imposent à tous acheteurs. Nous repoussons formellement toute autre clause contraire imprimée ou non sur les documents commerciaux de l’acheteur et qui n’aurait pas été préalablement et spécialement acceptée par nous et par écrit.

PRIX

Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la livraison, sauf stipulation contraire de notre part dans la confirmation de commande.

Les prix remis sans délai d’option ne nous engagent qu’après acceptation par nous des commandes. Pour toute livraison postérieure de plus d’un mois à nos accusé réception, le prix s’entend révisable en fonction des formules en usage, sauf stipulation particulière de notre accusé réception.

Les outillages restent notre propriété, même si une participation à leur établissement est demandée à l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables au comptant sauf accord particulier entre les parties. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement avant l’échéance figurant sur la facture.

Elles sont vendues, réputées prises et payables, ou considérées comme telles, en notre usine : 38830 CRÊTS EN BELLEDONNE – France.

En cas de retard de règlement, les sommes dues porteront de plein droit à des intérêts sur la base du taux des avances de la Banque de France, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Viendront s’ajouter aux pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article 441-3 et 441-4 du code de commerce). Aucun refus de paiement ne peut être admis si nous n’avons pas été informés de la cause du litige.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises livrées est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. En conséquence, dans le cas où l’acheteur resterait en défaut de paiement envers nous, nous nous réservons expressément le droit de reprendre les marchandises livrées qu’il détiendrait encore.

En cas de reprise de ces marchandises l’acheteur sera crédité par nous du montant du prix du présent contrat, déduction faite d’une part des sommes correspondant aux frais occasionnés par la reprise et d’autre part de l’éventuelle diminution du prix des marchandises entre la date du contrat et le jour de leur reprise.

Aussi longtemps que la propriété de nos marchandises n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci s’interdit de les mettre en gage d’accorder à un tiers quelque droit que ce soit, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.

L’acheteur s’engage à conserver les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.

Le transfert des risques est opéré dès la livraison. L’acheteur s’engage à assurer au profit de qui il appartiendra ces marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

L’acheteur a le droit de vendre et de livrer à des tiers les marchandises vendues sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à condition d’informer ses acheteurs de la présente clause de réserve de propriété et de l’éventuelle demande d’application de l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967 par nous-mêmes.

DÉLAI DE LIVRAISON

Nos indications de délai de livraison ne constituent jamais, de notre part, un engagement ferme de livrer à date fixe, et sauf dans le cas de stipulation express sur les commandes et dûment acceptée par écrit sur nos accusés de réception ou autre document émanant de notre part. Aucune pénalité de retard de livraison ne peut nous être réclamée.

Les retards de livraison, qu’elles qu’en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation par l’acheteur de sa commande, sauf accord formel et écrit et signé de notre part.

La guerre, les grèves, les épidémies, les inondations, les perturbations ou les interruptions des transports, la pénurie de produits, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les difficultés administratives ou tous autres accidents qui empêche ou réduisent les fabrications, sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de l’obligation de livrer.

LIVRAISONS

Les livraisons, mêmes effectuées franco de port et d’emballage, sont faites aux risques et périls des destinataires qui doivent exercer leur recours contre les transporteurs en cas d’avarie.

MAGASINAGE

Dans le cas où l’expédition serait retardée à la demande de l’acheteur, celui-ci sera tenu de payer, pour frais de magasinage et d’assurance, 1 % de la valeur des marchandises et/ou du matériel par mois ou fraction de mois. Le matériel est magasiné aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute garantie subséquente du fait de ce magasinage. Cette clause ne modifie aucunement l’époque fixée pour le paiement des marchandises et/ou du matériel.

RÈGLEMENT D’ANNULATION

Au cas où, pour quelque cause que ce soit, la commande se trouverait annulée en tout ou partie, le règlement en serait arrêté comme suit :

– la partie de la commande correspondant aux frais d’étude et d’outillage déjà engagée nous sera payée,

– les différents éléments en cours d’exécution seront mis à la disposition de notre client dans nos usines, dans l’état où ils se trouveront à la date de l’annulation et seront facturés, avec justification à l’appui, sur la base de nos propres débours majorés de 35 %.

En cas de modification quelconque de la situation de l’acheteur (suspension de paiement, décès, règlement judiciaire, liquidation de biens, dissolution, modification de la société, déménagement, délocalisation, etc.) la société « EUROMAG » a le droit d’annuler le marché ou d’exiger des garanties. Si le marché se compose de plusieurs livraisons ou si différentes commandes sont en cours le refus de retirer une livraison ou le défaut de paiement à l’échéance autorise la Société « EUROMAG » à annuler le marché ou les autres commandes en cours, ou bien à suspendre les livraisons.

GARANTIES

Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

La garantie que nous donnons de nos produits ne s’étend jamais au-delà du remplacement pur et simple et dans les plus brefs délais possibles ou de remboursement, sans aucune indemnité, à notre choix, des marchandises retournées reconnues défectueuses par nous. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises plus de trois mois après la livraison et sans présentation du bon de contrôle.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de Commerce de GRENOBLE est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En particulier, les traites, effets ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent entraîner ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.